Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les ventes de croisières privatives en catamaran réalisées par CATAMARAN SELECTION, marque commerciale de KCAI OCEAN BLEU SAS (RCS Paris 832 358 543), immatriculée auprès d’Atout France sous le N° IM075250047. Elles s’appliquent à tout client particulier réservant un catamaran privatisé, conformément au Code du tourisme et à la Directive (UE) 2015/2302. L’offre est distribuée via le site catamaran-selection.fr.

Article 1 – Notre rôle

CATAMARAN SELECTION agit en qualité de tiers de confiance indépendant des armateurs, sans lien capitalistique avec les propriétaires ou gestionnaires de navires. La sélection des catamarans et des équipages est réalisée dans le seul intérêt du client.

La location du navire fait l’objet d’un contrat distinct conclu directement entre le client et l’armateur, conformément aux usages du charter nautique. CATAMARAN SELECTION assure la coordination globale du séjour.

Article 2 – Information précontractuelle

Avant toute confirmation, CATAMARAN SELECTION remet au client : les caractéristiques essentielles de la croisière, le prix total et les frais éventuels, les conditions d’annulation, la fiche standardisée sur les droits du voyageur, et les présentes CGV.

Article 3 – Prix et frais

Le prix comprend uniquement les prestations expressément mentionnées dans le devis (mise à disposition du navire, pack armateur, assurances du navire, prestations d’équipage selon la formule choisie et les frais de service de catamaran sélection).

Restent à la charge du client :

• Les assurances personnelles (annulation, rapatriement, bagages, frais médicaux).
• Les vols et transferts.
• Les dépenses personnelles, excursions et pourboires.
• La caisse de bord et l’allocation de provisions avancées (APA), dont le détail figure sur le devis.

Le prix peut être révisé en cas de variation du coût du carburant, des taxes portuaires ou des taux de change (art. L.211-12 du Code du tourisme). Une hausse supérieure à 8 % autorise le client à résilier sans frais.

Article 4 – Réservation et paiement

La réservation est confirmée après signature du devis et versement d’un acompte dont le montant figure sur le contrat. Le solde est exigible avant le départ selon le délai précisé au devis. Tout défaut de paiement du solde entraîne l’annulation aux torts du client.

La signature du devis ou le versement d’un acompte, même partiel, engage le client de manière définitive.

Article 5 – Modifications par le client

Toute demande de modification doit être soumise par écrit à contact@catamaran-selection.fr. Elle est soumise à la validation de l’armateur et peut entraîner des frais supplémentaires. Chaque dossier ne peut faire l’objet que d’une seule modification de date.

Article 6 – Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les frais d’annulation applicables aux prestations CATAMARAN SELECTION sont les suivants :

Délai avant le départ	Frais d’annulation
Plus de 8 semaines	50 % du montant des prestations
Moins de 8 semaines	100 % du montant des prestations

Les conditions d’annulation spécifiques de l’armateur s’appliquent en sus sur la part correspondant au navire. La caisse de bord et l’APA ne sont pas remboursables.

La souscription d’une assurance annulation est fortement recommandée.

Article 7 – Annulation par CATAMARAN SELECTION

En cas d’annulation de notre fait (hors force majeure), le client bénéficie du remboursement intégral des sommes versées et d’une éventuelle indemnisation. En cas d’indisponibilité du navire prévu, un catamaran comparable sera proposé. En cas d’impossibilité absolue, les sommes versées sont intégralement restituées.

Article 8 – Caution

Une caution couvrant la franchise d’assurance du navire est versée à l’armateur lors de l’embarquement. Son montant est précisé sur le devis. Elle est restituée dans un délai maximum d’un mois après le retour, sous réserve d’absence de dommages.

Article 9 – Sécurité et vie à bord

Un briefing sécurité est obligatoire avant le départ. Le capitaine (skipper) dispose de l’autorité exclusive sur la navigation et la sécurité. Le client s’engage à respecter les règles de vie à bord, les horaires de restitution du navire et la réglementation locale.

Article 10 – Formalités et documents

Chaque passager doit être muni de documents de voyage valides (passeport, visas, autorisations parentales pour les mineurs). Tout refus d’embarquement pour documents non conformes ne donne droit à aucun remboursement.

Article 11 – Assurances

Le prix de la croisière inclut les assurances couvrant le navire. Ces assurances ne couvrent pas les personnes, leurs effets personnels ni leur responsabilité civile individuelle. La souscription d’une assurance voyage complète (annulation, rapatriement, frais médicaux, bagages) est fortement recommandée.

Article 12 – Responsabilité

CATAMARAN SELECTION est responsable de la bonne exécution des services inclus dans le contrat, conformément à l’article L.211-16 du Code du tourisme. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou de fait imprévisible d’un tiers. Elle est limitée aux dommages directs.

Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être signalée à l’équipage puis confirmée par écrit à contact@catamaran-selection.fr dans les 8 jours suivant le retour. En l’absence de réponse satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : www.cm2c.net.

Article 14 – Protection des données (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD pour l’exécution du contrat. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à contact@catamaran-selection.fr.

Article 15 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les contrats de voyages conclus à distance ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

Article 16 – Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.